Le 5 octobre 2015, la FSMA a publié une Communication concernant son analyse de la qualité de l’information fournie et des délais de communication de cette information en cas de sortie de travailleurs affiliés à un plan de pension. Dans son analyse, la FSMA a constaté que les délais imposés par la loi ne sont pas toujours respectés.                 

Ci-dessous, nous récapitulons ces exigences.

Lorsqu’il est mis fin au contrat de travail d’un travailleur, l’affiliation à l’assurance de groupe se termine généralement aussi.

Le cas échéant, vous avez, en tant qu’employeur, 30 jours à partir de la date de la sortie pour en informer votre organisme de pension. Ensuite, l’organisme de pension dispose d’un délai de 30 jours pour vous envoyer les informations nécessaires, en votre qualité d’employeur, après quoi vous devez immédiatement transmettre les informations reçues au travailleur concerné.

Les informations fournies par l’organisme de pension concernent, outre le montant des réserves acquises (éventuellement complétées jusqu’au rendement minimum légalement prévu) et le montant des prestations acquises, les options de la personne quittant l’entreprise quant à la gestion future de ses réserves acquises (y compris la question relative à une garantie « décès » pour chaque option).

Le travailleur ayant quitté l’entreprise doit communiquer endéans les 30 jours ce qu’il compte faire de ses réserves acquises. A défaut d’une réponse dans ce délai, il est supposé avoir opté pour le maintien de ses réserves acquises dans l’engagement de pension complémentaire de son ancien employeur. Ce choix peut encore être adapté ultérieurement.

En conclusion, nous pouvons dire que le rôle qui vous est attribué en tant qu’employeur dans ce processus concerne le devoir de notification dans le délai légalement prévu de 30 jours. Nous voulions vous en informer étant donné que l’on peut s’attendre à ce que la FSMA effectue de nouveaux coups de sonde à cet égard.