Harmonisation de la régularisation des périodes d’études pour tous les régimes de pension

Le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, a rédigé un projet de loi sur la régularisation des périodes d’études, pour le calcul de la pension des travailleurs salariés, des indépendants et des fonctionnaires. Son objectif est d’harmoniser cette régularisation.

Nouvelle réglementation pour les travailleurs salariés

Les informations reprises ici se fondent sur une communication du ministre des Pensions et sur des documents de la Chambre.

Régularisation dans les dix ans de l’obtention d’un diplôme

Les salariés qui veulent procéder à la régularisation dans les dix ans qui suivent la fin de leurs études paient 1 500 euros (indexés) pour chaque année d’étude réussie de l’enseignement supérieur. Cette régularisation se limite aux années d’études d’un seul diplôme.

Si vous attendez plus de dix ans après la fin de vos études pour les régulariser, il vous sera toujours possible de racheter vos années d’études, mais le montant à payer sera plus élevé. Plus vous attendrez pour procéder à la régularisation des années d’études, plus la note sera salée !

Votre cotisation de régularisation sera toutefois déductible fiscalement. Cela signifie que la base imposable des revenus diminue. Plus votre revenu imposable est élevé, plus l’avantage fiscal sera important.

Une période transitoire de trois ans

Le projet de loi prévoit une période transitoire de trois ans. Pendant cette période, tous les salariés et les indépendants, quel que soit leur âge, auront la possibilité de régulariser leurs années d’études réussies après leur vingtième anniversaire en payant 1 500 euros par année de diplôme.

Une pension légale plus élevée

Une année d’étude régularisée augmenterait la pension légale annuelle d’un isolé de 266,66 euros bruts. La pension légale annuelle de ménage augmenterait, quant à elle, de 333,33 euros bruts par année d’étude régularisée.

Attention, la régularisation des années d’études ne rallonge pas la carrière professionnelle. Les années régularisées ne seront donc pas prises en compte pour pouvoir prendre sa pension anticipée plus rapidement.

Quand cette nouvelle réglementation entrera-t-elle en vigueur ?

Après avoir été approuvé par le conseil des ministres du 23 décembre 2016, le projet de loi a été transmis pour avis au Conseil d’Etat. Le 9 mai 2017, c’était au tour de la Commission des Affaires sociales de la Chambre de l’approuver.

Le ministre des Pensions entendait faire approuver le projet de loi en séance plénière de la Chambre le 18 mai 2017 pour qu’il puisse entrer en vigueur au 1^er juin 2017.

Conflit d’intérêt

Le 12 mai 2017, l’assemblée de la Commission communautaire française (la CoCoF) lançait une procédure en conflit d’intérêts contre le Parlement fédéral concernant ce projet de loi, suspendant ainsi les discussions à la Chambre. Pendant cette période d’ajournement, la Chambre et le Parlement de la COCOF doivent essayer de trouver un accord. S’ils n’y parviennent pas, le Sénat sera chargé de rendre un avis motivé sur lequel le Comité de concertation devra ensuite se prononcer en consensus.

La nouvelle loi n’entrera dès lors en vigueur qu’au plus tôt en septembre ou octobre 2017.